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Lors de notre Assemblée Générale de cette année, nous avions évoqué les autres conséquences de la loi dite "Boutin", notamment la question de la sous-occupation des logements sociaux.

La Direction Territoriale de PARIS HABITAT-OPH a commencé à mettre en application le décret de mars 2005, de la loi dite "Boutin" ou M.O.L.E. notamment pour ce qui concerne les locataires se trouvant en situation de sous-occupation du logement, en leur adressant un courrier leur proposant de contacter la signataire afin d'examiner ensemble la situation.

Sont concernés les : un locataire occupant seul un F4 (ou un F5)  ou deux locataires occupant un F5, âgés de moins de 65 ans.

La nouvelle loi prévoit que le bailleur social peut leur faire 3 propositions de relogement, à loyer de base inférieur à l'actuel. Si les 3 propositions sont refusées par le locataire sous-occupant, le bailleur est déchargé de son obligation de relogement dans son parc locatif. Le locataire dispose alors d'un préavis de six mois pour quitter l'appartement.

Ne sont pas concernés par cette disposition de la loi, les locataires (âgés de moins de 65 ans) ayant à leur charge une personne handicapée ou étant eux-même handicapés.

Sont considérés occupants du logement : les titulaires du bail de location, les personnes figurant sur l'avis d'imposition du locataire, les concubins, les partenaires d'un PACS.

Nous avons dans notre groupe un cas de figure particulier, ou un couple marié occupe, de facto, DEUX logements : le logement de fonction de la gardienne et le logement de son mari, locataire lui-même d'un F3. Même s'ils se sont mariés après sa prise de fonction dans l'immeuble, ils auraient dû libérer le logement loué.

Si cette loi ne prévoit pas ce cas de figure, il n'en demeure pas moins qu'en secteur de logement social où la demande est forte, qu'un même couple dispose dans le même immeuble de deux logements de 3 pièces chacun, les époux étant considérés vivre ensemble au moins dans le secteur HLM (dans le privé ils seraient parfaitement libres d'avoir chacun leur appartement) n'est pas conforme à la norme sociale, ni très orthodoxe.

Nous souhaitons que leur double situation d'occupation locative et de fonction soit examinée  par la DTSO. De même, en tant qu'association locale de locataires nous aurions apprécié que Paris Habitat-Oph nous informe des mesures adoptées vis-à-vis de la sous-occupation des logements.